Article L1453-4

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1453-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 25770 Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages par personne morale assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits a finalite sanitaire Délit —
NATINF 31098 Perception non autorisee, par un etudiant se destinant a une profession de sante, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires Délit —
NATINF 31099 Perception non autorisee, par une association de professionnels de sante, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires Délit —
NATINF 31105 Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un etudiant en profession de sante, par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires Délit —
NATINF 31106 Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a une association de professionnels de sante, par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires Délit —
NATINF 31880 Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un defenseur syndical Délit —
NATINF 31881 Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un defenseur syndical Délit —
NATINF 32951 Perception non autorisee, par un professionnel de sante, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires Délit —
NATINF 32952 Perception non autorisee, par un agent public dans le domaine de la sante d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires Délit —
NATINF 32953 Perception non autorisee, par un agent titulaire de pouvoirs de police sanitaire d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires Délit —
NATINF 32954 Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un membre d'une profession de sante, par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires Délit —
NATINF 32955 Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un agent public du domaine de la sante par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires Délit —
NATINF 32956 Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un agent titulaire de pouvoir de police sanitaire par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires Délit —
NATINF 35171 Perception non autorisee, par personne morale, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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