Article R1333-29 du code de la santé publique

1 code NATINF cite l'article R1333-29 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R1333-29
CodeInfractionNatureSanction
32710Inexécution de mesurage périodique du radon dans un établissement recevant du publicContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

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