Article R165-17
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R165-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32665 | Production ou usage d'une attestation d'achevement de travaux de mise en accessibilite d'un etablissement recevant du public etablie par une personne non habilitee | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32666 | Production d'une attestation incomplete d'achevement de travaux de mise en accessibilite d'un etablissement recevant du public de la cinquieme categorie | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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