NATINF 32593
Délit
Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un representant de proximite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32593 correspond à l'infraction de « rupture sans autorisation du contrat de travail d'un representant de proximite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2433-1 AL.1, ART.L.2411-1 AL.1 4°, ART.L.2411-8, ART.L.2411-9, ART.L.2412-1 AL.1 4°, ART.L.2412-4, ART.L.2413-1 AL.1 4°, ART.L.2421-3, ART.L.2421-7, ART.L.2421-10 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.2433-1 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.