Rupture sans autorisation du contrat commercial conclu avec un representant des travailleurs independants recourant aux plateformes de mise en relation par voie electronique

Le code NATINF 34347 correspond à l'infraction de « rupture sans autorisation du contrat commercial conclu avec un representant des travailleurs independants recourant aux plateformes de mise en relation par voie electronique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.7343-16, ART.L.7343-13, ART.L.7343-14, ART.L.7343-1, ART.L.7342-1, ART.L.7341-1, ART.R.7343-65, ART.D.7343-66, ART.R.7343-69 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.7343-16 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.