NATINF 7741
Contravention de classe 4
Rupture d'un contrat de travail sans information du service public de l'emploi - entreprise ou etablissement d'au moins 50 salaries
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7741 correspond à l'infraction de « rupture d'un contrat de travail sans information du service public de l'emploi - entreprise ou etablissement d'au moins 50 salaries ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.1227-3, ART.L.1221-16, ART.D.1221-29, ART.D.1221-28 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.1227-3 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.