Utilisation non commerciale de connaissance traditionnelle associee aux ressources genetiques sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages

Le code NATINF 32583 correspond à l'infraction de « utilisation non commerciale de connaissance traditionnelle associee aux ressources genetiques sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.415-3-1 §I 1°, ART.L.412-9, ART.L.412-12 §II, ART.L.412-17 §III AL.2, ART.L.412-18 §II, ART.L.412-5 §I 1°, ART.R.412-13 C.ENVIR. ART.4 §3 REGLT.UE DU 16/04/2014. et réprimé(e) par ART.L.415-3-1 §I AL.1, AL.5, §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.