Article L221-18
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L221-18 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27676 | Fourniture a distance d'operation d'assurance par une mutuelle sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a l'adhesion au reglement ou au contrat collectif a adhesion facultative | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32418 | Non remboursement dans les delais du solde de sa cotisation a un membre participant d'une mutuelle ayant exerce son droit de renonciation a une adhesion suite a demarchage | Délit | — |
Texte de l'article
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