Non publication des remunerations versees dans le cadre de convention passee avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des medicaments veterinaires ou prestations associees

Le code NATINF 32404 correspond à l'infraction de « non publication des remunerations versees dans le cadre de convention passee avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des medicaments veterinaires ou prestations associees ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1454-3-1, ART.L.1453-2 §I-BIS, ART.D.1453-1 1°, ART.R.1453-10 2°, ART.R.1453-11 §II, ART.R.1453-12 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.1454-3-1, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.