NATINF 25788
Délit
Administration ou utilisation de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25788 correspond à l'infraction de « administration ou utilisation de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5451-1 2°, ART.L.5312-1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5451-1 AL.1, ART.L.5451-2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.