NATINF 32364
Délit
Diffusion d'une publicite pour une operation d'attribution d'immeuble en jouissance partagee utilisant le terme proprietaire ou propriete de maniere non conforme
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32364 correspond à l'infraction de « diffusion d'une publicite pour une operation d'attribution d'immeuble en jouissance partagee utilisant le terme proprietaire ou propriete de maniere non conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.33 AL.2, AL.3 LOI 86-18 DU 06/01/1986. et réprimé(e) par ART.33 AL.3 LOI 86-18 DU 06/01/1986. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.