NATINF 32465
Délit
Recours par un membre du gouvernement a une personne ayant un lien familial lui interdisant d'etre membre de son cabinet
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32465 correspond à l'infraction de « recours par un membre du gouvernement a une personne ayant un lien familial lui interdisant d'etre membre de son cabinet ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.11 §I LOI 2017-1339 DU 15/09/2017. et réprimé(e) par ART.11 §I AL.8 LOI 2017-1339 DU 15/09/2017. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.