NATINF 32341 Délit

Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison du sexe de la victime

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.222-17 AL.1
ART.132-77 C.PENAL.

Textes de répression

ART.132-77 AL.1 7°
ART.222-17 AL.1
ART.222-44
ART.222-45 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32341 correspond à l'infraction de « menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison du sexe de la victime ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-17 AL.1, ART.132-77 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.