Deplacement sans autorisation de tout ou partie d'un ensemble historique mobilier classe au titre des monuments historiques greve d'une servitude de maintien dans les lieux

Le code NATINF 32309 correspond à l'infraction de « deplacement sans autorisation de tout ou partie d'un ensemble historique mobilier classe au titre des monuments historiques greve d'une servitude de maintien dans les lieux ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.641-2 §I 2°, ART.L.622-1-2, ART.R.622-1-2 AL.2 C.PATRIMOINE. et réprimé(e) par ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.