NATINF 32222
Contravention de classe 4
Emploi de salarie a temps partiel pendant les heures complementaires accomplies au dela du dixieme de sa duree de travail sans majoration de salaire de 25%
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32222 correspond à l'infraction de « emploi de salarie a temps partiel pendant les heures complementaires accomplies au dela du dixieme de sa duree de travail sans majoration de salaire de 25% ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3124-10 AL.1, ART.L.3123-29 C.TRAVAIL. ART.14 §II LOI 2000-37 DU 19/01/2000. et réprimé(e) par ART.R.3124-10 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.