Article R3124-10
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3124-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28158 | Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec vehicule motorise a deux ou trois roues sans signaletique distinctive visible | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 30956 | Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues dont le numero d'immatriculation n'est pas reporte sur la signaletique distinctive | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 30957 | Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues dont la signaletique distinctive n'est pas conforme au modele reglementaire | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 32222 | Emploi de salarie a temps partiel pendant les heures complementaires accomplies au dela du dixieme de sa duree de travail sans majoration de salaire de 25% | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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