NATINF 32219
Contravention de classe 4
Emploi de salarie pendant les heures supplementaires sans majoration de salaire conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32219 correspond à l'infraction de « emploi de salarie pendant les heures supplementaires sans majoration de salaire conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3124-7 AL.1, ART.L.3121-28, ART.L.3121-33, ART.L.3121-36 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.3124-7 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.