Article L3121-28
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3121-28 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32210 | Violation de convention ou accord collectif relatif aux contreparties aux heures supplementaires | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 32212 | Application de convention ou accord collectif derogatoire illegal relatif aux contreparties aux heures supplementaires | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 32219 | Emploi de salarie pendant les heures supplementaires sans majoration de salaire conforme | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗