NATINF 32215
Contravention de classe 4
Mise en place de periode d'astreinte sans compensation correspondante
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32215 correspond à l'infraction de « mise en place de periode d'astreinte sans compensation correspondante ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3124-4 AL.1, ART.L.3121-9, ART.L.3121-11, ART.L.3121-12 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.3124-4 AL.1, AL.3 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.