NATINF 22285
Contravention de classe 4
Non remise, par l'employeur, de document recapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuees par le salarie et la compensation correspondante
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22285 correspond à l'infraction de « non remise, par l'employeur, de document recapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuees par le salarie et la compensation correspondante ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3124-4 AL.2, ART.L.3171-1 AL.2, ART.R.3121-2 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.3124-4 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.