NATINF 32214
Contravention de classe 4
Depassement de la duree maximale quotidienne de travail effectif
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32214 correspond à l'infraction de « depassement de la duree maximale quotidienne de travail effectif ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3124-3 AL.1, ART.L.3121-18, ART.L.3121-67, ART.D.3121-4, ART.D.3121-5, ART.D.3121-6 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.3124-3 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.