Article R3124-4
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3124-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22285 | Non remise, par l'employeur, de document recapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuees par le salarie et la compensation correspondante | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 22286 | Non mise a disposition des agents de controle de document recapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuees par les salaries et la compensation correspondante | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 32215 | Mise en place de periode d'astreinte sans compensation correspondante | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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