Article L121-6

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L121-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 26585 Pratique commerciale agressive Délit —
NATINF 26586 Pratique commerciale agressive par personne morale Délit —
NATINF 32055 Non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par le responsable legal de la personne morale detenant le vehicule - contravention routiere constatee par appareil de controle automatique homologue Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34296 Non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par la personne physique ayant immatricule le vehicule en tant que personne morale - contravention constatee par un appareil de controle automatique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34757 Pratique commerciale agressive suivie de la conclusion d'un contrat Délit —
NATINF 35103 Pratique commerciale agressive en bande organisee Délit —
NATINF 40003 Non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par le responsable legal de la personne morale detenant le vehicule - delit routier constate par un appareil de controle automatique homologue Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40004 Non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par la personne physique ayant immatricule le vehicule en tant que personne morale - delit constate par un appareil de controle automatique Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant