Article R316-5 du code de la sécurité intérieure
2 codes NATINF citent l'article R316-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 30703 | Cession d'arme ou élément d'arme de catégorie C à un résident d'un autre état de l'union européenne en vue de la détenir en france sans la copie de la déclaration d'intention | Contravention 4e classe | 135 € |
| 32047 | Mise en circulation d'un véhicule à moteur dont le poids à vide excède 350 kg sans dispositif de marche arrière | Contravention 3e classe | 68 € |
Texte de l'article
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