NATINF 31917
Délit
Mise sur le marche d'un produit du vapotage contenant de la nicotine sans notification prealable a l'anses
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31917 correspond à l'infraction de « mise sur le marche d'un produit du vapotage contenant de la nicotine sans notification prealable a l'anses ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3515-4 6°, ART.L.3512-10, ART.R.3513-6 C.SANTE.PUB. ART.11, ART.12 ARR.MINIST DU 22/08/2016. et réprimé(e) par ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.