NATINF 31912
Délit
Non communication des informations supplementaires demandees par l'anses sur les produits du vapotage contenant de la nicotine
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31912 correspond à l'infraction de « non communication des informations supplementaires demandees par l'anses sur les produits du vapotage contenant de la nicotine ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3515-4 10°, ART.L.3513-13 AL.4, ART.L.3113-10 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.11 ARR.MINIST DU 22/08/2016. et réprimé(e) par ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.