NATINF 33246 Délit

Modification ou alteration des informations contenues dans l'entrepot de stockage des donnees de tracabilite des produits du tabac

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.3515-4 5°
ART.L.3512-24
ART.L.3512-23 §VI C.SANTE.PUB. ART.32
ART.33 REGLT.EX.UE DU 15/12/2017.

Textes de répression

ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33246 correspond à l'infraction de « modification ou alteration des informations contenues dans l'entrepot de stockage des donnees de tracabilite des produits du tabac ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3515-4 5°, ART.L.3512-24, ART.L.3512-23 §VI C.SANTE.PUB. ART.32, ART.33 REGLT.EX.UE DU 15/12/2017. et réprimé(e) par ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.