NATINF 25087
Contravention de classe 3
Exposition dans foire ou salon de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion non conforme sans indication de leur non conformite et de l'interdiction de leur mise a disposition
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25087 correspond à l'infraction de « exposition dans foire ou salon de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion non conforme sans indication de leur non conformite et de l'interdiction de leur mise a disposition ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.5113-42 5°, ART.R.5113-17, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.