NATINF 25085
Contravention de classe 5
Non presentation aux agents de surveillance de la declaration ue de conformite d'un navire de plaisance, de piece d'equipement ou de moteur de propulsion
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25085 correspond à l'infraction de « non presentation aux agents de surveillance de la declaration ue de conformite d'un navire de plaisance, de piece d'equipement ou de moteur de propulsion ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5113-41 3°, ART.R.5113-26 AL.1,AL.2, ART.R.5113-7 28°, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.