Article R5113-7

5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5113-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 25085 Non presentation aux agents de surveillance de la declaration ue de conformite d'un navire de plaisance, de piece d'equipement ou de moteur de propulsion Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25090 Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion non revetu du marquage "ce" conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31883 Mise sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31884 Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion sans instructions et informations de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31885 Non presentation aux agents de surveillance de la documentation technique d'un navire de plaisance, de piece d'equipement ou de moteur de propulsion Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant