Article L465-3-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L465-3-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31812 | Manipulation du calcul d'un indice de reference - manipulation de marche | Délit | — |
| NATINF 35330 | Manipulation en bande organisee du calcul d'un indice de reference - manipulation de marche | Délit | — |
Texte de l'article
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