NATINF 31809
Délit
Incitation a la realisation d'une operation sur les instruments financiers fondee sur une information privilegiee
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31809 correspond à l'infraction de « incitation a la realisation d'une operation sur les instruments financiers fondee sur une information privilegiee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.465-2 §I, ART.L.465-1 §I A), §I C), ART.L.465-3-4 C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.465-2 §I, ART.L.465-1 §I A) C.M.F. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.