NATINF 31697
Délit
Non publication des depenses liees a des activites d'influence ou de representation d'interets par un industriel du tabac
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31697 correspond à l'infraction de « non publication des depenses liees a des activites d'influence ou de representation d'interets par un industriel du tabac ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3515-5, ART.L.3512-7, ART.R.3512-1-1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.3515-5 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.