Article R3512-1-1
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R3512-1-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31697 | Non publication des depenses liees a des activites d'influence ou de representation d'interets par un industriel du tabac | Délit | — |
Texte de l'article
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