NATINF 25463
Contravention de classe 5
Communication non conforme a l'agence nationale de sante publique d'information couverte par le secret medical ou industriel et relative a des risques pour la sante humaine
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25463 correspond à l'infraction de « communication non conforme a l'agence nationale de sante publique d'information couverte par le secret medical ou industriel et relative a des risques pour la sante humaine ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1413-43, ART.R.1413-34, ART.R.1413-35, ART.L.1413-8 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.1413-43 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.