NATINF 31441
Délit
Absence a bord d'un navire de l'inventaire des matieres dangereuses
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31441 correspond à l'infraction de « absence a bord d'un navire de l'inventaire des matieres dangereuses ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5242-9-2 AL.2, ART.L.5242-9-1, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.5 REGLT.UE DU 20/11/2013. ART.11 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. et réprimé(e) par ART.L.5242-9-2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.