NATINF 33187
Contravention de classe 4
Croisement ou depassement irregulier sur une voie de navigation rhenane d'un batiment naviguant a proximite d'un batiment de transport de matieres dangereuses
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33187 correspond à l'infraction de « croisement ou depassement irregulier sur une voie de navigation rhenane d'un batiment naviguant a proximite d'un batiment de transport de matieres dangereuses ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.6-03-A-11 RPNR. ART.6-03-A-11 RPNM. ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.