Article L5242-9-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5242-9-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31440 | Envoi d'un navire au recyclage par son proprietaire sans notification prealable au centre de securite des navires de son intention de le recycler | Délit | — |
| NATINF 31441 | Absence a bord d'un navire de l'inventaire des matieres dangereuses | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗