NATINF 33206
Contravention de classe 4
Non respect des regles de garde et surveillance d'un batiment de transport de matieres dangereuses de navigation rhenane
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33206 correspond à l'infraction de « non respect des regles de garde et surveillance d'un batiment de transport de matieres dangereuses de navigation rhenane ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.7-08 RPNR. ART.7-08 RPNM. ART.R.4274-36, ART.R.4274-54 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-36, ART.R.4274-54 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.