Article L832-5 du code de commerce
2 codes NATINF citent l'article L832-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 29513 | Commercialisation d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine à un titre non légal | Délit douanier | — |
| 31410 | Entrave à l'action de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement | Délit | 1 an · 15 000 € |
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