Article L833-2 du code de commerce
2 codes NATINF citent l'article L833-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 30113 | Exportation ou livraison d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine non muni de poincon sans déclaration préalable conforme | Délit douanier | — |
| 31410 | Entrave à l'action de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement | Délit | 1 an · 15 000 € |
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