Article L218-15

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L218-15 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 23321 Rejet non autorise d'ordures en mer territoriale par un navire - pollution marine Délit —
NATINF 23322 Rejet non autorise d'ordures au-dela de la mer territoriale par un navire - pollution marine Délit —
NATINF 31398 Rejet non autorise d'eaux usees par un navire en mer territoriale - pollution marine Délit —
NATINF 31399 Emission deliberee de substance appauvrissant la couche d'ozone par un navire en mer territoriale - pollution de l'air Délit —
NATINF 31400 Emission d'une quantite d'oxyde d'azote superieure aux limites autorisees par un navire en mer territoriale - pollution de l'air Délit —
NATINF 31401 Utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air Délit —
NATINF 31402 Incineration en mer territoriale de dechets a bord d'un navire hors d'un incinerateur de bord conforme - pollution de l'air Délit —
NATINF 31403 Incineration, en mer territoriale, a bord d'un navire de substance interdite - pollution de l'air Délit —
NATINF 33948 Rejet non autorise par un navire d'eaux usees dans les eaux polaires - pollution marine Délit —
NATINF 33949 Rejet non autorise dans les eaux arctiques d'ordures par un navire - pollution marine Délit —
NATINF 33950 Rejet non autorise par un navire d'ordures a la mer dans la zone de l'antarctique - pollution marine Délit —
NATINF 34372 Utilisation, par un navire au-dela de la mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air Délit —
NATINF 34865 Utilisation, par personne morale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees a bord d'un navire - pollution de l'air Délit —

Texte de l'article

Article L218-15 du Code de l'environnement

I. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions de la règle 11 de l'annexe IV et des règles 3,4 et 5 de l'annexe V de la convention MARPOL.

Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de navire, de rejeter des eaux usées en violation des règles 4.2.1 et 4.2.2 du chapitre IV de la partie II-A du Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, ou sans l'autorisation prévue par la règle 4.2.3 du même chapitre, ou de rejeter des ordures en violation des règles 5.2.1 et 5.2.2 du chapitre V de la partie II-A du même Recueil.

II. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions des règles 12,13,16 et 18 de l'annexe VI de la convention MARPOL, ainsi qu'aux dispositions des I à IV de l'article L. 218-2.

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