Article 226-28

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 226-28 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 20073 Recherche de l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques en dehors des cas legaux Délit —
NATINF 20074 Divulgation d'information relative a l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques Délit —
NATINF 26810 Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par une personne non agreee Délit —
NATINF 31215 Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par un laboratoire non autorise Délit —
NATINF 31216 Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par un laboratoire non autorise Délit —
NATINF 31217 Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par une personne non agreee Délit —

Texte de l'article

Article 226-28 du Code pénal

Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant