NATINF 31151
Délit
Transport public routier de marchandises malgre interdiction administrative de cabotage sur le territoire national - entreprise non etablie en france
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31151 correspond à l'infraction de « transport public routier de marchandises malgre interdiction administrative de cabotage sur le territoire national - entreprise non etablie en france ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3452-6 5°, ART.L.3452-5-1, ART.R.3242-11 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.