Financement d'operation destinee a l'exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire

Le code NATINF 31051 correspond à l'infraction de « financement d'operation destinee a l'exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.L.1333-13-5, ART.L.1333-13-4 §I AL.1, §III, ART.L.1333-13-1 C.DEFENSE. ART.2 §1, §2, §3, ART.3, ANX.I REGLT.UE DU 20/05/2021. ART.1 ARR.MINIST DU 30/07/2012. et réprimé(e) par ART.L.1333-13-5, ART.L.1333-13-4 §I AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.