NATINF 29976 Délit

Exportation sans autorisation de bien connexe aux matieres nucleaires

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 29977 Obtention frauduleuse d'une autorisation d'exportation de bien connexe aux matieres nucleaires Délit NATINF 31048 Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires Délit NATINF 31047 Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires Délit NATINF 31049 Exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire Crime NATINF 31051 Financement d'operation destinee a l'exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire Crime NATINF 25789 Entrave aux agents charges du controle des matieres nucleaires Délit NATINF 29975 Exercice d'une activite liee aux matieres nucleaires soumise a autorisation non conforme a un arrete de mise en demeure Délit

Le code NATINF 29976 correspond à l'infraction de « exportation sans autorisation de bien connexe aux matieres nucleaires ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1333-13-1 1° C.DEFENSE. ART.2 §1, §2, §3, ART.3,ANX.I REGLT.UE 2021/821 DU 20/05/2021. ART.1 ARR.MINIST DU 30/07/2012. et réprimé(e) par ART.L.1333-13-1 AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.