Article L573-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L573-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26332 | Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec une entreprise d'investissement | Délit | — |
| NATINF 30968 | Usage d'expression ou publicite par une entreprise d'investissement creant une confusion sur la portee de son agrement | Délit | — |
Texte de l'article
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