NATINF 30551 Contravention de classe 5

Mise en vente de detergent sans les indications obligatoires conformes sur son emballage

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-41 C.CONSOMMAT. ART.2 §1
ART.11 §2,§3, ANX.VII REGLT.CE DU 31/03/2004.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 30551 correspond à l'infraction de « mise en vente de detergent sans les indications obligatoires conformes sur son emballage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-41 C.CONSOMMAT. ART.2 §1, ART.11 §2,§3, ANX.VII REGLT.CE DU 31/03/2004. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.