NATINF 30394
Contravention de classe 4
Stationnement sans autorisation de vehicule sur une digue
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30394 correspond à l'infraction de « stationnement sans autorisation de vehicule sur une digue ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.4274-24, ART.R.4241-68 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-24 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.