NATINF 30397
Contravention de classe 4
Circulation sans autorisation de vehicule sur un chemin de halage
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30397 correspond à l'infraction de « circulation sans autorisation de vehicule sur un chemin de halage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.4274-24, ART.R.4241-68 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-24 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.